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Questions générales

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017. Toutefois, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce qui génère des surcoûts pour les entreprises. L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 institue une obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :
• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
• simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ; • améliorer la détection la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.

Dans le champ de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.

La mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting) interviendra de manière progressive, selon le calendrier prévu par le III de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 et modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023. Les obligations de facturation électronique et d’e-reporting se déploieront en deux étapes, et selon le critère de la taille des entreprises. L’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les établissements de taille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises. L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

Profacture.fr

Pour commencer avec Profacture, vous devez créer un compte en vous inscrivant sur la plateforme. Ensuite, ajoutez les informations de votre entreprise et configurez les paramètres nécessaires pour utiliser pleinement le service.

Profacture propose différentes formules d’abonnement pour les fournisseurs, chacune offrant des fonctionnalités et des avantages spécifiques. Vous pouvez choisir l’abonnement qui correspond le mieux à vos besoins afin d’optimiser votre utilisation de la plateforme.

Si vous avez envoyé une facture par erreur, il est recommandé de contacter immédiatement le destinataire pour l’informer de la situation. Vous pouvez également contacter l’équipe de support Profacture pour demander les corrections nécessaires.

Pour ajouter des utilisateurs à votre compte, accédez au panneau d’administration et sélectionnez l’onglet « Utilisateurs » ou « Équipe ». Vous pourrez alors inviter de nouveaux utilisateurs en saisissant leurs adresses e-mail et en leur envoyant une invitation.

Vous pouvez contacter l’équipe de support Profacture en visitant la page d’assistance sur la plateforme ou en soumettant directement une demande de support. Vous trouverez également des réponses dans la base de connaissances et la section des questions fréquentes.

E-facturation et E-reporting

Les obligations d’e-reporting en France sont définies par le régime de TVA applicable aux entreprises et la nouvelle directive sur la facturation électronique. L’e-reporting complète l’e-facturation en permettant la transmission des données relatives aux transactions B2C et aux transactions avec des entités étrangères.

En France, la facturation électronique désigne les factures établies et transmises sous un format structuré par voie électronique. Les obligations en matière d’e-facturation seront progressivement mises en place entre 2026 et 2027 selon la taille des entreprises. Toutefois, dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des e-factures.

E-facturation : Une amende de 15 euros par facture non conforme, avec un plafond annuel de 15 000 euros.

E-reporting : Une amende de 250 euros par transmission non conforme, avec un plafond annuel de 45 000 euros.

Les e-factures doivent être établies en utilisant les formats UBL, CII ou Factur-X (format hybride) ou tout autre format structuré. Durant la période de transition jusqu’en décembre 2027, les entreprises peuvent envoyer leurs factures au format PDF non structuré.

  • L’échange direct d’e-factures entre entreprises n’est pas autorisé. À l’origine, l’envoi devait être assuré par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou la plateforme publique de facturation (PPF).
  • Toutefois, les autorités fiscales françaises ont annoncé le 15 octobre 2024 que le rôle de la PPF serait considérablement réduit et qu’elle ne gérerait plus l’échange de factures entre entreprises.
  • Ainsi, toutes les entreprises concernées devront choisir un PDP pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques.

Solution e-Facture de Profacture

Profacture propose une solution e-facture intégrée à SAP pour les entreprises travaillant avec des marchés publics, ainsi qu’une solution portail externe. Cette solution ne nécessite pas de mise à jour du système en place et fonctionne indépendamment des versions SAP utilisées.

Elle connecte les utilisateurs au réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), transmet les e-factures au format requis via le portail Chorus Pro et gère toutes les étapes du processus (extraction des données, mise en correspondance et transmission).