Tout sur la facturation électronique obligatoire pour les entreprises
Vous souhaitez en savoir plus sur la facturation électronique ? Avec Profacture.fr, découvrez toutes les obligations pour les entreprises et apprenez comment notre solution de facturation en ligne peut vous accompagner au quotidien !
Sommaire
- Facturation électronique et e-facture
- Obligations des entreprises concernant la facture électronique 2024
- Obligations de transmission de données
- Envoyer une facture électronique simplement et rapidement avec Profacture.fr
- Besoin d’une solution de facturation gratuite ?
Facturation électronique et e-facture
En France, la législation impose que le contenu d’une facture papier et celui d’une facture électronique soient identiques, comportant toutes les mentions requises.
Qu’est-ce que la facturation électronique et la e-facture ?
La facturation électronique, ou e-facture, correspond au processus d’émission, de transmission et de réception de factures sous format dématérialisé, remplaçant ainsi les versions papier. Ce système vise à fluidifier les transactions commerciales et à améliorer la gestion administrative des entreprises.
Une facture est reconnue comme électronique par l’administration fiscale uniquement si l’ensemble du processus de facturation est totalement numérisé. Un document papier numérisé ne constitue donc pas une facture électronique. Pour créer et gérer vos e-factures, profitez d’une solution de facturation dématérialisée efficace avec Profacture.fr.
Quels sont les formats utilisés en facturation électronique ?
La facturation électronique repose sur différents formats qui garantissent la conformité et l’efficacité du processus :
- Factur-X : format hybride combinant un fichier PDF et XML, permettant à la fois une lecture humaine et une interopérabilité automatisée.
- XML CII (Cross-Industry Invoice) : favorisant l’échange standardisé des données de facturation.
- XML UBL (Universal Business Language) : facilitant la transmission automatisée des informations entre systèmes.
Dès 2026, les factures envoyées aux clients devront obligatoirement transiter par une plateforme de dématérialisation. Un simple envoi par e-mail ne suffira plus ; seules les plateformes agréées seront autorisées à acheminer les factures à leurs destinataires.
Quelles sont les plateformes de transmission de facture électronique ?
En France, plusieurs types de plateformes assurent la transmission des factures électroniques :
- Portail Public de Facturation (PPF) : interface gouvernementale permettant l’envoi de factures aux entités publiques.
- Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : intermédiaires facilitant la transmission des factures entre entreprises.
- Opérateurs de Dématérialisation (OD) : prestataires accompagnant les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique.
Chaque entreprise pourra choisir la solution la mieux adaptée à ses besoins pour émettre et recevoir ses e-factures. En cas d’erreur ou de litige, il restera possible de refuser une facture via la plateforme utilisée.
Quand la facture électronique deviendra-t-elle obligatoire ?
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 précise les obligations relatives à la généralisation de la facturation électronique. Initialement prévue pour 2024, son application a été reportée et suivra ce calendrier :
- 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
- 1er septembre 2027 : obligation pour les PME et micro-entreprises.
Ces dates pouvant évoluer, il est recommandé de consulter régulièrement les mises à jour sur le site du gouvernement.
Quelles entreprises sont concernées ?
L’obligation s’applique à toutes les entreprises soumises à la TVA, y compris celles exonérées sous certaines conditions.
Quelles opérations sont concernées ?
La facturation électronique concerne toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA, sauf exceptions :
- Transactions internationales
- Transactions B2C (entre professionnels et particuliers)
- Secteurs exemptés (santé, enseignement, formation)
- Opérations immobilières et associatives
- Activités bancaires, financières et d’assurance
Obligations de transmission de données
En plus de la facturation électronique, certaines entreprises doivent transmettre des données à l’administration fiscale via le e-reporting.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations entraîne des sanctions :
- 15€ par facture non conforme (plafonné à 15 000€/an)
- 250€ d’amende pour non-respect du e-reporting (plafonné à 15 000€/an)
Envoyer une facture électronique facilement avec Profacture.fr
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